Appel à témoins de Energie Info Wallonie

Voici un appel à témoins diffuser par Energie Info Wallonie:

« Vous êtes devant le juge de paix car votre fournisseur a demandé la rupture de votre contrat suite à un retard de paiement.

 Avez-vous déjà été confronté.e à cette situation? Ou une personne que vous accompagnez? Prenez contact avec le service Energie Info Wallonie, via l’adresse mail info@energieinfowallonie.be ou par téléphone au 081/24.70.10.

Depuis le 1er janvier 2023, le fournisseur ne peut plus imposer le prépaiement de l’énergie (via la pose d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction de prépaiement du compteur communicant) lorsqu’une personne est en retard de paiement d’une facture d’énergie. Il peut le proposer, mais doit informer la personne de son droit de refuser le prépaiement. En cas de refus de la personne, le fournisseur peut alors la convoquer devant le juge de paix pour demander de mettre fin au contrat d’énergie qui les lie. C’est donc le juge de paix qui décidera de la fin du contrat et d’une éventuelle coupure.

Energie Info Wallonie a traité plus de 1600 dossiers depuis le 1er janvier 2023. Aucun de ces dossiers ne porte sur une fin de contrat ou une coupure demandée en justice par le fournisseur.

Si vous êtes ou avez été concerné.ée par une procédure en justice de paix, parce que votre fournisseur demande au juge de mettre fin à votre contrat de fourniture suite à un défaut de paiement, contactez-nous.

Nous pourrons ainsi affiner notre connaissance de la pratique, et vérifier que la réglementation a bien été respectée. Merci d’avance ! »